Les valeurs, les missions et les métiers de la Fonction publique Le pouvoir d'achat La rénovation du dialogue social Les parcours professionnels

Documentation
Statuts de la Fonction publique

Les personnels des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)sont régis par le Statut général des fonctionnaires, constitué de 4 lois (correspondant aux 4 Titres du Statut).

TITRE I

Droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 83-631 du 13/07/1983
JORF du 14/07/1983
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm

TITRE II

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
JORF du 12/01/1984 + rectif JORF 17/01/1984
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm

TITRE III

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 84/-53 du 26/01/1984
JORF du 27/01/1984 + rectif JORF 18/04/1984
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm

TITRE IV

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Loi n° 88-33 du 09/01/1988
JORF du 11/01/1986
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEAH.htm


Accueil > Documentation > Textes statutaires