Mission intéressement
Le 19 décembre 2008, le Premier Ministre à confié au Député du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher une mission sur l'intéressement collectif, en le plaçant auprès d'Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et d'André Santini, Secrétaire d'Etat à la Fonction publique.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la Fonction publique. La généralisation de l'évaluation a notamment pour objectif une meilleure reconnaissance des résultats individuels et une nouvelle politique de rémunération. Un mécanisme d'intéressement récompensant l'effort collectif d'une équipe, d'un service ou d'une administration est partie intégrante d'une telle politique.
Michel Diefenbacher a pour mission de faire un état des lieux des populations concernées par un tel mécanisme, de définir les critères qui pourraient être utilisés, ainsi que les modes de répartition et les modalités de mise en oeuvre possibles. Il dressera cet état des lieux notamment en auditionnant des employeurs publics et privés, en France et à l'étranger.
Questions à Michel Diefenbacher
Votre mission s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la Fonction publique.
1. Comment allez-vous procéder pour mener un état des lieux ?
En matière d'intéressement, les initiatives sont nombreuses et souvent anciennes :
- dans le secteur privé, c'est l'ordonnance prise par le Général de Gaulle le 7 janvier 1959 qui a instauré l'intéressement facultatif des salariés. Aujourd'hui près d'un salarié sur deux en bénéficie. En 2006, près de 6 milliards d' € de primes d'intéressement ont été distribués à 4,2 millions de bénéficiaires. Le montant moyen de la prime est donc de 1 500 €, avec d'importantes disparités d'une entreprise à l'autre.
- certaines entreprises publiques ont elles aussi conclu depuis longtemps des accords d'intéressement : le premier accord d'intéressement d'EDF remonte à 1987. Mais la plupart s'y sont mises à partir de l'an 2000 : la RATP et La Poste en 2001, la Française des Jeux en 2007, le CEA en 2008... A la SNCF, les syndicats majoritaires se sont par deux fois opposés à de telles initiatives, en 2005 et 2006. Comme dans le secteur privé, des écarts importants existent entre les montants moyens de primes d'intéressement, mais aussi entre les critères et les modes de distribution de l'intéressement.
- trois ministères ont également mis au point des systèmes de rémunération qui tiennent compte de la performance des services : le ministère de l'Intérieur pour la Police Nationale : la prime de résultat exceptionnel (PRE), qui a été instaurée par le décret du 21 juillet 2004, et qui comporte un niveau individuel et un niveau collectif ;
- le ministère de la défense pour la Gendarmerie Nationale : sur le même principe que la PRE destinée aux policiers ;
- et le ministère de l'économie pour l'ensemble de ses directions, à partir de 2005. Les directions à réseaux furent les premières concernées (douanes, DGCP...).
Faire un « état des lieux », ce n'est pas seulement prendre connaissance des accords et de leurs bilans. C'est aussi écouter ceux qui les ont négociés et qui les mettent en oeuvre. Je rencontre de nombreux DRH. J'ai commencé à rencontrer les syndicats. Ces contacts sont plus riches les uns que les autres !
2. Quels sont les éléments qui vous ont marqué lors des premières auditions ?
Plusieurs éléments sont particulièrement marquants :
- les administrations ont pris la mesure de la richesse que représentent les ressources humaines. Elles ont toujours été vigilantes sur la qualité de leurs recrutements. Mais elles ont trop souvent été défaillantes dans la gestion de cette richesse. Ne sachant ni sanctionner les manquements ni récompenser les mérites, elles ont longtemps eu beaucoup de mal à entretenir la motivation de leurs agents. Depuis quelques années, les choses ont commencé à changer. Les responsables publics intègrent aujourd'hui que la force d'une administration tient moins au volume de ses effectifs qu'à la qualité de son organisation et à l'engagement de ses agents ;
- les fonctionnaires sont beaucoup plus ouverts au changement que le conservatisme de certains discours politiques ou syndicaux le laissent penser. Les notions d'objectifs, d'évaluation, de résultat, bref de productivité ne sont plus taboues. L'idée d'intégrer dans la rémunération des éléments tenant au mérite individuel (les primes de fonction et de résultat) et à la performance collective (l'intéressement) est désormais acceptée. La plupart des fonctionnaires sont conscients que ce qui est en cause, ce n'est pas seulement l'efficacité, c'est aussi l'équité. Une mutation profonde s'est engagée dans nos administrations. C'est une chance pour le service public !
- l'instauration de l'intéressement collectif doit marquer le renouveau du « management de proximité ». L'élaboration des objectifs et de leurs indicateurs devra faire l'objet d'une large concertation car il s'agit d'une tâche complexe et délicate. Pour que le système soit incitatif, les règles doivent être admises et comprises par tous. Il faut que les critères soient clairs, peu nombreux, et qu'ils correspondent à la situation concrète des services et des agents auxquels ils s'appliquent. Pour que chaque fonctionnaire se sente pleinement impliqué dans la démarche de performance collective, il faut que tous puissent contrôler régulièrement le taux d'atteinte des objectifs qui ont été fixés.
3. Beaucoup considèrent que le service public a ses spécificités propres et ne peut être soumis aux mêmes exigences de rentabilité ou de productivité que le secteur privé. L'intéressement comme la participation n'appliquent-ils pas une logique qui s'accorde peu avec les principes du secteur public ?
Personne ne peut raisonnablement contester les spécificités du service public : les administrations ne vendent rien ; n'ayant ni chiffre d'affaires ni cash flow, elles ne sauraient avoir de rentabilité financière. Mais cela ne les dispense pas d'une obligation d'efficacité au service de tous. Ce n'est pas parce que la mesure de cette efficacité est différente que son exigence est moins réelle. Reste à définir les critères qui mesureront les résultats des administrations : délais de réponse, temps d'attente au guichet, taux de satisfaction des usagers, volume et issue des contentieux, maîtrise des coûts de fonctionnement... Les instruments de mesure ne manquent pas mais il faut les choisir et les préciser.
Contrairement à la participation, l'intéressement ne consiste pas à distribuer une partie des bénéfices mais à associer étroitement les salariés à la réalisation d'objectifs de performance. Dans la fonction publique, il s'agit d'une reconnaissance des efforts fournis collectivement par les fonctionnaires, du haut en bas de la hiérarchie, en vue d'améliorer le service rendu aux usagers, ce qui est très valorisant.
La rentabilité financière est facilement mesurable. La qualité de service est plus difficile à définir. C'est à nous de le faire, en concertation avec tous les partenaires du service public, fonctionnaires, syndicats et usagers.
Michel Diefenbacher, Député du Lot-et-Garonne
Le 21 février 2008, les premiers accords salariaux depuis 10 ans étaient signés dans la fonction publique entre le gouvernement et plusieurs syndicats.
Issus d'une conférence nationale et d'une négociation, ces Accords annonçaient la nouvelle politique de l'État employeur alliant une rémunération plus ciblée des agents publics tout en veillant à ne pas laisser des fonctionnaires perdre du pouvoir d'achat, alors qu'ils travaillent pour l'intérêt général.
1. Le dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d'achat du traitement indiciaire (GIPA)
Ce dispositif repose sur un principe simple : un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne doit pas perdre de pouvoir d'achat sur son traitement.
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Il s'agit d'une part, de la création d'une indemnité qui sera versée en 2008, destinée à compenser individuellement la perte de pouvoir d'achat du traitement indiciaire en comparant, sur une période de quatre ans (du 31.12.2003 au 31.12.2007), l'évolution du traitement indiciaire et celle de l'inflation.
En 2009 et 2011, un nouvel examen de la situation de l'ensemble des agents sera réalisé et la GIPA versée aux agents qui auraient perdu du pouvoir d'achat.
De plus, une mise en oeuvre annuelle de la garantie sera effectuée au profit des agents bloqués en sommet de corps ou de grade, en 2009 et 2010, depuis quatre ans.
En 2008, près de 130 000 agents de l'Etat auront bénéficié de la GIPA pour un montant moyen de 740 euros.
D'autre part, sur la base d'une analyse de l'impact de certains avancements d'échelon en catégorie C et de la modification des échelles de rémunération des corps et cadres d'emplois de la catégorie C, on a attribué le 1er octobre 2008, de 1 à 4 points d'indice différenciés, pour dynamiser les gains indiciaires progressifs à l'occasion des avancements d'échelon.
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2. Carrières et politiques indemnitaires
L'ensemble des outils statutaires et indemni taires sera mobilisé pour mieux prendre en compte les efforts de la valeur professionnelle et la performance des agents.
- Un premier outil est la dynamisation des parcours de carrière, de façon à reconstruire les grilles indiciaires, en commençant par les catégories A et B, en tenant compte de l'allongement des carrières, et à mieux équilibrer, dans l'avancement, l'ancienneté et celle liée à la valeur professionnelle. Les travaux ont commencé en septembre avec les 8 organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
- Un second outil est la réorientation des politiques indemnitaires passant par une simplification de l'architecture existante et par une meilleure prise en compte, d'une part, des fonctions et des responsabilités, d'autre part de la performance collective ou individuelle, en intéressant les agents à l'amélioration de la qualité du service public. La Prime de Fonctions et de Résultats concerne dans un premier temps la filière administrative de la fonction publique de l'Etat. Et à terme, les trois fonctions publiques.
La Prime de Fonctions et de Résultats
Le gouvernement a entrepris de placer la promotion du mérite et des résultats au coeur des objectifs prioritaires de la politique salariale.
Remplaçant l'empilement des régimes existants, une nouvelle « prime de fonctions et de résultats » (P.F.R) a été instituée au dernier trimestre 2008 pour les personnels de la filière administrative, en commençant par les attachés, l'extension devant s'effectuer pour les autres personnels de catégories A et B et, à terme, pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Par ailleurs, toujours dans ses propositions soumises à la négociation salariale, le gouvernement confirme sa volonté de développer d'ici 2010 l'intéressement collectif.
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Une meilleure prise en compte du mérite individuel
Avec la généralisation progressive d'instruments d'évaluation de l'activité des agents (entretiens, bilans…), permettant une meilleure prise en compte –y compris financière- de leur « performance », c'est toute la politique de reconnaissance de la valeur professionnelle pour progresser dans la carrière, comme d'intéressement financier aux résultats en fonction du mérite individuel qui est appelée à terme à se développer dans la fonction publique.
Une prime en deux parts modulées
Se substituant aux régimes indemnitaires existants, la PFR se compose de deux parts : l'une, dite fonctionnelle, dépend donc de la fonction occupée et de sa « cotation » dans une grille de cotation des postes ; l'autre, dite de résultats, dépend cette fois de la performance et de la manière de servir de l'agent. Ces deux parts sont modulables de 1 à 6 pour la première, de 0 à 6 pour la seconde (voir encadré « exemple »).
Elles dépendent donc étroitement, bien entendu, de l'évaluation de la performance, progressivement généralisée (entretiens, bilans…).
Le développement de l'intéressement collectif
Parallèlement au développement d'une rémunération au mérite individuel, le gouvernement s'est engagé à mettre en place d'ici à 2010 un mécanisme d'intéressement collectif qui rémunère l'effort collectif réalisé.
3. Le compte épargne-temps
Le rachat des RTT au titre de 2007
Les fonctionnaires ont la possibilité de racheter jusqu'à 4 jours de RTT.
La base forfaitaire est de :
- 500 € pour un agent de catégorie A soit 125 € bruts/jour
- 320 € pour un agent de catégorie B soit 80 € bruts/jour
- 260 € pour un agent de catégorie C soit 65 € bruts/jour CET
La faculté de rachat de 50% des jours comptabilisés au 31/12/2007 a été ouverte avec un paiement de 4 jours par an.
4. Le dispositif TEPA appliqué à la fonction publique
- Exonération des heures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Cette exonération est intégrale.
- Sur rémunération des heures supplémentaires
La Fonction publique a désormais le même régime que le secteur privé.
Et depuis le 1er janvier 2008, toutes les heures supplémentaires sont rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.
5. La bonification de fin de grade pour les agents
Cette mesure s'adresse aux agents des trois fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 5 ans. Ceux-ci ne peuvent plus, par définition, évoluer vers le grade supérieur sauf par concours interne ou par désignation au choix.
Cette mesure d'équité répond au problème posé par une évolution professionnelle au sein d'un système de corps, de grades et d'échelons qui au fil d'une carrière réduit mécaniquement le champ des possibles et se déroule sur des durées de grilles de rémunération trop courtes.
6. Augmentation du point d'indice
Le gouvernement a garanti une augmentation du point d'indice de 0,5% chaque année à compter du 1er juillet 2009. Et une hausse complémentaire de 0,3% est de plus prévue au 1er octobre 2009.
7. Des mesures immédiates pour répondre à un contexte inflationniste exceptionnel de l'année 2008 et de hausse des prix du carburant
Au 1er août 2008, une revalorisation des indemnités kilométriques de 10,7 % s'est appliquée pour l'ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur employeur public, utilisant leur véhicule de service pour leur activité professionnelle.
Enfin, au 1er juillet 2008, est anticipée la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, initialement prévue pour le 1er octobre.
Au 1er janvier 2009, tous les titres d'abonnement feront l'objet d'une indemnisation par l'employeur.
Et une aide directe pour les agents utilisant leur véhicule pour les trajets domicile-travail pourra être proposée par les employeurs en cohérence avec les modalités retenues pour le secteur privé.
Des propositions de mesures pour mettre en place une politique salariale dynamique
Proposition 1 : Revaloriser les parcours professionnels avec la rénovation des grilles des catégories A, B et C des trois fonctions publiques avec :
- Une meilleure différenciation des débuts de grille en fonction des niveaux de qualification pour les rendre plus attractifs.
- Une meilleure attractivité en fin de carrière en permettant l'accès à des niveaux de rémunération plus élevés tout en procédant à un allongement global de la durée des grilles.
Proposition 2 : Prendre en compte le mérite individuel dans la rémunération dans le cadre d'une refonte indemnitaire
La prime de fonctions et de résultats est étendue à l'ensemble des agents de catégorie A et B de la filière administrative de la fonction publique de l'État d'ici 2011 ; et à terme pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale selon des modalités à adapter si nécessaire.
Proposition 3 : Mettre en place un dispositif d'intéressement collectif en 2010
Dans chaque administration ainsi que dans les établissements publics, y compris les établissements de santé et médico-sociaux, un dispositif d'intéressement collectif adossé à la réalisation des objectifs des services devra être en place d'ici 2010.
