Fonctions publiques d’ailleurs
Italie
« En 1993, l’Italie a profondément réformée sa fonction publique. Le décret législatif n°29 de février 1993 a sanctionné la transformation du statut de presque tous les fonctionnaires publics en un contrat de droit privé régi par le code civil.
Les points clés de la réforme sont :
- la soumission au droit privé de la plupart des fonctionnaires (à l'exception des dirigeants généraux, préfets, diplomates ...),
- l'attribution de compétence au juge ordinaire pour les litiges les concernant;
- l'extension du champ de la négociation collective à toutes les matières non réservées à la loi ou au règlement. Le partenaire public de la négociation étant désormais une agence. »
Accord-cadre pour les conventions collectives de la fonction publique
Article de Chronique internationale de l’IRES n°107 de juillet 2007
Italie : des conventions collectives nationales et locales
Article de la Gazette des communes n°1793 – 06.06.2005 - 71
Trois dates figurent au calendrier de la modernisation de la fonction publique italienne : en 1983, une loi-cadre annonce la contractualisation des relations entre l'employeur public et ses employés ; en 1993, un décret privatise la fonction publique ; en 1997, on assiste à "l'harmonisation entre emploi public et emploi privé " et on sépare "les fonctions de direction politique et de gestion administrative des organes dirigeants". La gestion des agents publics locaux relève donc aujourd'hui du droit privé, tout en comportant des spécificités liées aux missions de service public. Des conventions collectives, nationales et locales, régissent le statut des personnels. La négociation collective y détient une large place. Explications dans cet article.
L’expérience réformatrice de M. Bassanini de Jean-Jacques Bozonnet
Article paru dans Le Monde édition du 04.09.2007
Le site du ministère de la fonction publique italienne
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